Conditions Générales de ventes

  1. Désignation du vendeur

 

Ce programme est une formation commercialisée par la EMOTIBOX SASU, dont le numéro SIRET est le 824 329 635 et dont le siège social est au 18 Allée du Lac Saint André -  73382 Le Bourget du Lac (ci-après « EMOTIBOX »)

EMOTIBOX est joignable à l’adresse électronique : Formulaire de contact du site

 

  1. Acceptation des conditions

 
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur la page de commande, rappelées dans le courrier de confirmation, et déclare expressément accepter les présentes conditions générales sans réserve avant de passer commande.

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre EMOTIBOX et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

 

  1. Propriété intellectuelle

 

CE PROGRAMME AINSI QUE TOUS LES SUPPORTS, BONUS, PRODUITS QUI S’Y RATTACHENT, QUELLE QU’EN SOIT LA FORME (PAPIER, ELECTRONIQUE, NUMERIQUE, ORALE, VIDEO, ETC.) SONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE EMOTIBOX SASU.

 

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par EMOTIBOX.

Plus précisément, toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de son propriétaire.

Il est formellement interdit de distribuer une formation ou de la revendre sans partenariat d’affiliation convenu expressément avec EMOTIBOX. La publication de l’œuvre ou d’extraits sur tout support est formellement interdite sans l’autorisation de l’auteur.

Sous réserve des exceptions légales, vous vous engagez à ne pas reproduire, copier, donner, revendre, proposer à quelque fin que ce soit les produits que vous avez achetez sur ce site. Toute reproduction à des fins commerciales, ou non commerciales, constituera une contrefaçon, et sera systématiquement suivie de poursuites. 

En particulier, le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

 

  1. Utilisation du contenu et licence d’utilisation

 

LE SERVICE N’EST ACCESSIBLE QU’AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES AUTORISEES PAR EMOTIBOX ET AYANT SOUSCRIT PERSONNELLEMENT AU SERVICE, ETANT PRECISE QUE LE CLIENT NE PEUT AUTORISER DES PERSONNES AUTRES QUE SES UTILISATEURS INTERNES.

Tout usage de l'accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai EMOTIBOX de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, EMOTIBOX se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Vous comprenez et approuvez que les produits et services proposés par EMOTIBOX ne doivent pas être utilisés à des fins illégales. En acceptant les conditions d’utilisations vous certifiez la non responsabilité d’EMOTIBOX en cas d’usage inapproprié des produits et services ainsi que de toute conséquence directe ou indirecte de vos actions. 

Quant à elle, EMOTIBOX engage sa responsabilité sur la qualité des services fournis et s’engage à faire les meilleurs efforts pour vous apporter satisfaction, sans toutefois souscrire un engagement de résultat. Vous comprenez et approuvez être seul responsable de vos actions et de leurs conséquences. EMOTIBOX ne pourra être tenue responsable dans le cas d’un usage inapproprié de ses produits et services, ni plus généralement de toute conséquence directe ou indirecte de vos actions. 

 

  1. Commande 


Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. EMOTIBOX confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. EMOTIBOX se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

  1. Durée d'accès "illimité"

EMOTIBOX propose un accès au Service illimité pour les Clients, c’est-à-dire aussi longtemps que le programme sera disponible en ligne sur plateforme avec une garantie minimum d’une année. 

 

  1. Livraison 


Après confirmation de commande, EMOTIBOX s'engage à livrer toutes les références commandées par l'acheteur en lui fournissant un LIEN D'ACCÈS A UN ESPACE DE TELECHARGEMENT ET DE VISIONNAGE DES VIDÉOS, et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées, à compter du mail confirmant la réception de la commande. 


Tous les produits proposés à ses clients par EMOTIBOX sont livrés en téléchargement sauf stipulation contraire SUR le bon de commande reproduite dans le courrier de confirmation de la commande.

 

  1. Rétractation 


Le client dispose d'un délai de 15 jours pour se faire une opinion du produit commandé à l'issue duquel il pourra en demander le remboursement. Ce délai est de 15 jours francs (à compter de la date de réception du lien de connexion).

 

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant le formulaire de rétractation dont un modèle est proposé ci-après, par voie postale ou électronique :

 

Formulaire de contact du site

 

EMOTIBOX SASU

18 Allée du LAc Saint André

73382 Le Bourget du Lac

France 
 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :


Dans le cas d'une demande de remboursement d'un produit reçu par voie de téléchargement, le client doit indiquer dans la lettre de rétractation qu'il s'engage sur l'honneur à supprimer le produit de son ordinateur, ainsi que de tous les supports sur lesquels il aurait pu en faire des copies de sauvegarde (CD-Rom, disquette, clef USB, disque dur externe, espace de stockage Internet), sauf mention contraire explicite sur la page de vente.


En cas d'exercice du droit de rétractation, EMOTIBOX est tenue au remboursement des sommes versées par le client, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisée pour la transaction initiale. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour où EMOTIBOX est informée de votre décision de rétractation du présent contrat.

 

  1. Prix 

Le prix est exprimé en euros . Ils sont obligatoirement indiqués au moment de régler. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.

 

  1. Paiement 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par EMOTIBOX. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement ne peut s'effectuer que par carte bancaire portant le sigle CB. 


Les serveurs utilisés par EMOTIBOX pour le traitement des cartes bancaires sont ceux de Stripe et  de PayPal, qui permetent au client de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Le Numéro de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de la banque, et le règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. 

Par ailleurs, quel que soit le mode de règlement, EMOTIBOX se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. 

 

  1. Garantie


Dans tous les cas, EMOTIBOX ne pourra être tenue pour responsable du respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité d'EMOTIBOX est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). 

 

  1. Droit applicable et résolution amiable


Le présent contrat est soumis au droit français. EMOTIBOX ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d'EMOTIBOX sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

 

  1. Informations relatives aux données à caractère personnel 


Au moment de la commande, des données personnes sont collectées et feront l’objet d’un traitement automatisé. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.

 

Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

 

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer auprès d'EMOTIBOX en lui adressant un courrier par voie postale ou électronique aux adresses renseignées en première partie des présentes.

 

De plus, EMOTIBOX s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients, sauf accord de ces derniers en ce sens.

 

  1. LITIGES

 

EN CAS DE LITIGE, LE CLIENT S'ADRESSERA PAR PRIORITE A EMOTIBOX POUR OBTENIR UNE SOLUTION AMIABLE.

 

A DEFAUT, ENTRE EMOTIBOX ET UN CLIENT PROFESSIONNEL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR LA VILLE DE SAINT MAUR DES FOSSES SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.

 

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS OU NON-PROFESSIONNELS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEURS VALIDITE, INTERPRETATION, EXECUTION, RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION.